Question:
Une intégration fiscale non valable en N peut-elle le devenir si les conditions sont réunies l'année d'après?
Fiscal75
2006-11-07 03:35:50 UTC
En l'espèce, la société mère ne doit pas être détenue à plus de 95 % par une autre société soumise à l'IS. Or, durant l'année N où l'intégration fiscale doit s'appliquer pour la première fois (la demande avait été faite l'année précédente), la société mère est détenue à 98 % par une société soumise à l'IS. Pendant toute l'année N, ce seuil est franchi. En N + 1, cette détention repasse en dessous des 95 %. D'où la question :

-L'intégration fiscale, non valable en N, peut-elle le devenir en N+1 puisque les conditions de fait sont réunies en N+1 ou l'intégration fiscale est-elle complètement "morte" en N et dans ce cas il aurait fallu refaire une demande pour redemander le bénéfice de ce régime dès N+1 ?
Deux réponses:
nandou_e
2006-11-08 10:27:49 UTC
Il y a eu une demande de formation d'un groupe intégré à compter de N, avec l'accord des filiales pour être intégrées à compter de N.



Toutefois, en N, ce n'était pas possible.



Dès lors, et pour plus de sécurité, je recommanderais de refaire une demande, en expliquant bien à l'Administration que ce n'était pas possible en N, mais que ça le devient en N+1.



J'espère en tout cas que les résultats de N n'ont pas été calculés comme si l'intégration était possible !
lloyd_christmas
2006-11-07 19:45:17 UTC
Trop dur pour moi...


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