Question:
qu'es-ce qu'une mise en demeure?en quoi consiste_elle?
Bah
2007-01-02 08:36:42 UTC
AU NIVEAU DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS
Quatre réponses:
Nefertari
2007-01-02 08:42:52 UTC
Tout simplement, une obligation de payer. Tu peux négocier pour le règlement, il suffit de demander et surtout de se manifester sinon c'est tribunal.



Tu proposes un échéancier, ils ne peuvent pas refuser normalement. Mais il faut faire une proposition. Promis, juré.
catalang
2007-01-02 17:23:09 UTC
C'est une demande officielle qui fait partie des procédures de recouvrement prévues au code des procédures fiscales.

A la mise en demeure, on te demande sérieusement de payer : cela "officialise" ta dette.

C'est la première étape d'une procédure contentieuse.

Si tu ne réagis pas, les poursuites judiciaires vont être engagées et la facture sera plus élevée, augmentée des frais de poursuites, pénalités de retard etc...

Tu ne pourras pas invoquer ne pas avoir eté informé de ce qui t'est réclamé (objet, montant etc) et ne pas bouger est déjà un signe de mauvaise foi dans le réglement de ta dette.

Si tu veux la contester, c'est le moment.

Après, le recouvrement se fera par l'huissier du trésor ou des impôts selon la nature de la dette (Tva, impôts personnels, amendes...) Si c'est une amende (type pv de circulation), la non réaction entraine une condamnation et s'agissant d'une sanction pénale, les impôts peuvent demander à la gendarmerie une contrainte par corps : avec ton pv non payé, ta non réponse à la mise en demeure et tu te retrouves au ballon.

Alors réponds : tu n'as rien à gagner à laisser faire.
Céline F.
2007-01-02 19:07:10 UTC
tU EST OBLIGER DE PAYER LA SOMME. surtout si cette mise en demeure vient des impôts cherche meme pas pye car plus tu attends plus cela va etre méchant...
Cochise
2007-01-02 17:05:54 UTC
C'est bien Nefertari !


Ce contenu a été initialement publié sur Y! Answers, un site Web de questions-réponses qui a fermé ses portes en 2021.
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