si je suis logé par mes parents gratuitement pendant 2 ans ,cela peut il être reconnu comme une donation?
bisonfuté
2006-12-02 09:13:09 UTC
ma situation financière me permetter de payer un loyer
Quatre réponses:
PuPaYaN KiKaKoo
2006-12-02 09:17:24 UTC
Non pas du tout. Ne t'inquiète pas à ce sujet.
2006-12-02 09:31:32 UTC
Sur le plan fiscal, non car celà fait partie des relations familiales liées à l'usage d'un bien et non à sa propriété.
Par contre, au moment du décés de tes parents tes frères et soeurs (ou autres ayant-droits) peuvent faire valoir une jouissance particulière et te demander une "indemnité d'occupation".
Pour éviter tout ennui avec qui que ce soit, il serait préfèrable que tes parents te fassent un contrat d'occupant à titre gratuit .
Exemple:
Entre les soussignés:
xxx (Prénoms et noms), adresse
et yyy (idem)
il est convenu:
xxx donne droit à yyy à occupation gratuite d'un local à usage d'habitation sis à (adresse) et ce jusqu'à ce qu'elle puisse assurer son autonomie financière totale.
Fait à ....... le ...........
justineeva
2006-12-02 09:23:01 UTC
mais non...
et profites de ta chance d'avoir des parents qui te logent !
mic
2006-12-02 09:18:21 UTC
Reconnu par qui ? par le fisc ou par des frères et soeurs ?
je comprends pas bien ce qui te tracasse !
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