Question:
Contrôle fiscal et validation d'un montage juridique?
Fiscal75
2006-11-02 05:40:26 UTC
Prenons l'exemple d'une société A et d'une société B qui font ensemble un montage juridique et fiscal particulier. La société B est contrôlée et l'administration fiscale veut remettre en cause ce montage. Par des explications, la société B convainct finalement l'administration fiscale que ce montage est bon.
Or, la société A est contrôlée quelques années après et, là encore, l'administration fiscale veut remettre en cause ce même montage fait avec la société B.

La société A peut-elle se prévaloir du premier contrôle réalisé chez la société B et qui a validé ce montage ? Y-a-t-il un principe de sécurité juridique ? Y-a-t-il des textes ?

Merci pour votre aide
Deux réponses:
Guignôme
2006-11-02 06:31:42 UTC
A mon avis, le controle est le début de la négociation avec l'administration fiscale.



Si le montage particulier concerne directement les liens entre les entreprises (du style facturation des prix de transfert), il peut être légitime de faire valoir à l'administration fiscale son accord sur le montage vu de l'autre côté de la filière.



Cependant, je ne suis pas persuadé que, en particulier si les agents ont changés, le FISC se sente particulièrement tenu par une décision précédente.



Je suis bien incapable de citer des textes, car cela ressemble plutot à de la jurisprudence, et ta question n'est pas très explicite sur le montage effectué.



Encore une fois, la négociation commence. A l'entreprise de convaincre qu'il n'y a pas fraude, ou au moins pas intention frauduleuse.



Bon courage !
Moez Tunisie
2006-11-03 17:39:01 UTC
c'est très simple vous pouvez rédiger une lettre à la direction de législation et études fiscale dans votre pays en s'appuyant sur les résultats du contrôle fait pour l'autre société

en principe les résultats du premier contrôle peuvent ne pas être exactes


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