Question:
recuperer impot foncier au prorata?
christelle c
2006-11-03 12:11:28 UTC
nous avons vendu notre bien en avril 2005 (changement de région) et n'arrivons pas à récuperer la taxe foncière au prorata (précisé sur l'acte de vente); nous avons envoyé un courrier resté sans réponse; que devons nous faire maintenant ?????
Huit réponses:
2006-11-03 12:40:46 UTC
En pratique, c’est le propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition qui est redevable de la totalité de la taxe foncière.



En cas de vente de l’immeuble en cours d’année et sauf à prévoir soit une répartition de la taxe foncière prorata temporis, soit le paiement de la taxe par le seul acquéreur, la taxe foncière est due par le vendeur, qui était propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition.



Généralement, le notaire chargé de la transaction prévoit une répartition de la taxe foncière de l’année, entre le vendeur et l’acquéreur, prorata temporis.



Cependant, la convention entre le vendeur et l’acquéreur n’est pas opposable à l’administration fiscale qui continuera à demander le paiement de la taxe foncière au propriétaire de l’immeuble au 1er janvier.



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Rendez vous sur cette page, un cas similaire au votre y est traité

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=782
2006-11-03 20:26:22 UTC
en principe c'est le notaire, au moment de la transaction, qui rajoute le prorata de la taxe foncière et l'acquéreur la régle en plus du montant de la vente, celà apparait dans ton décompte.
fouchtra48
2006-11-05 08:31:00 UTC
Difficile d'envoyer un huissier pour cela (sauf si la somme est conséquente).Peut être saisir le médiateur.
tashia
2006-11-04 15:58:28 UTC
la taxe foncière est du par chaque propriétaire au 1er janvier de l'année, c'est irrévocable. en cas de changement de propriétaire, le partage de la taxe n'est qu'une convenance personnelle entre le vendeur et l'acquéreur, mais au regard des impôts, c'est le propriétaire au 1er janvier qui est redevable. vérifiez que le montant n'a pas déjà été prélevé par le notaire, sinon vous pouvez vous rapprocher d'un conseil en médiation. (mais cela vaut-il le coup de s'embarquer dans des frais ??)
?
2006-11-03 20:46:39 UTC
Le mieux est que tu envoies une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'acheteur, faisant référence à l'article de l'acte de vente qui précise que la taxe foncière est réglée par l'acheteur au prorata.



Conclus la lettre en rappelant à l'acheteur qu'en l'absence de paiement, tu seras dans l'obligation de saisir le tribunal d'instance afin d'engager des poursuites.



Si tu as vendu ton bien en avril 2005, je suppose que la taxe foncière concernée par le litige est la taxe foncière 2005. Vis-à-vis du Trésor Public, il est bien évident que tu demeures la seule et unique redevable au titre de cette taxe foncière (qui est, je l'espère, réglée depuis longtemps).
krysshaz
2006-11-03 20:37:07 UTC
contrairement à la taxe d'habitation due par l'occupant (propriétaire ou locataire) au 1 janvier de l'année

la taxe foncière est due par le propriétaires et donc partageable proratat temporis en cas de changement de propriétaire.



puisque ce partage a bien été prévu dans l'acte de vente le nouveau propriétaire qui ne paie pas manque à son obligation, et l'ancien propriétaire à contre lui une créance



A défaut d'accord, pour permettre le recouvrement de la créance, ilfaut deamnder au notaire d'établit une copie exécutoire, qui rapporte littéralement les termes de l'acte authentique qu'il a dressé. Il la certifie conforme à l'original et la revêt de la formule exécutoire, dès lors il peut être procédé à une saisie



Mais va falloir payer le notaire...



Autre solution saisir le tribual d'instance pour avoir un titre exécutoire et procéder à une saisie
Laurent
2006-11-03 20:20:05 UTC
Non grosminet la taxe foncière est due au prorata de l'année écoulée
grosminet
2006-11-03 20:18:19 UTC
a l'amiable (puisque c'est écrit et signé par l'acquéreur ).

C'est un impôt qui est dût par la personne qui occupait les lieux au 1° janvier.


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