Question:
Réduction du nominal d'une entreprise et date de l'imposition du revenu distribué?
Fiscal75
2006-11-29 08:56:10 UTC
Une entreprise décide en décembre 2006 de réduire le nominal de son capital et cela prend effet tout de suite. Néanmoins, il est décidé que l'argent ne sera versé aux actionnaires qu'en 2007.
A quelle date les actionnaires doivent-ils déclarer ce revenu distribué ? En 2006 (date de la réduction du nominal) ou en 2007 (date du versement effectif de l'argent ?).
Trois réponses:
2006-11-29 09:06:50 UTC
dès lors que les associés ne recevront effectivement les fonds qu'en janvier 2007, ce revenu sera à inclure dans leur déclaration de revenu 2007.
guillaumeffm
2006-11-30 12:52:17 UTC
La réduction du capital nominal est-elle faite par imputation sur des pertes (pas d'imposition) ou par distribution de réserves (imposition en 2007 si les actionnaires sont des personnes physiques)?
dl2004
2006-11-29 17:07:28 UTC
en 2007 date effective du versement,


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