Question:
Une majoration fiscale peut-elle être qualifiée de sanction pénale ?
Fiscal75
2006-08-30 08:38:59 UTC
Dans tous les cas, le juge peut-il la moduler ?
Trois réponses:
polyconseils
2006-09-01 03:26:44 UTC
A la suite d'une vérification ou d'un contrôle fiscal, les redressements d'impôts subissent systématiquement une sanction fiscale (dénommée pénalité d'assiette).

Un délai est imparti pour le règlement de la notification de redressement et, au delà d'un mois, des intérêts de retard correspondant à la période pendant laquelle les impôts n'ont pas été versés entre la date normale d'exigibilité de l'impôt et la date de paiement du rappel (ce sont des pénalités de recouvrement).



Vous disposez de deux manières pour réduire vos impositions et par conséquent les pénalités et majorations liées :



1/- le recours gracieux auprès de la Direction des impôts de votre département (c'est le recours administratif) ;

2/- Réclamer auprès du tribunal administratif le bien fondé de votre saisine et le juge pourra effectivement moduler les impositions et/ou les majorations (c'est le recours judiciaire).



Elle peut être considérée comme sanction pénale si, après avoir épuisé tous les recours, la dette subsiste.

Bonne chance.
guillaumeffm
2006-08-30 08:45:10 UTC
non ce n'est pas une sanction penale au sens de la convention de droits de l'homme
2006-08-30 08:47:00 UTC
c'est quoi à ton avis pour le reste négocie


Ce contenu a été initialement publié sur Y! Answers, un site Web de questions-réponses qui a fermé ses portes en 2021.
Loading...